Arrêté du 12 avril 2005 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques VITALITY 2VRT175 et VITALITY 2DRT165 de la société GUIDANT France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 97 du 26 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 avril 2005 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques VITALITY 2VRT175 et VITALITY 2DRT165 de la société GUIDANT France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0521435A

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 1er décembre 2004,

Arrête :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS » de la sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », est ajouté le produit suivant :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 97 du 26/04/2005 texte numéro 21

Article 2

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS » de la sous-section 2 « Défibrillateurs cardiaques implantables double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.), est ajouté le produit suivant :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 97 du 26/04/2005 texte numéro 21

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

S. Seiller

Par empêchement

du directeur général de la santé :

La sous-directrice

de la politique

des produits de santé,

H. Sainte Marie